Audience : 310
En relation
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : de nouvelles obligations de paiement dématérialisé Audience : 844 ...
- Conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement Lorsqu'un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s'appliquer...
- La déduction des charges financières du résultat fiscal est dorénavant plafonnée Audience : 364 ...
- RSA : les nouveaux montants Audience : 569 ...
- La déclaration de TVA en ligne devient obligatoire pour certaines entreprises à partir du 1er octobre 2013 Audience : 343 ...

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales