La réforme du droit des contrats spéciaux

La direction des affaires civiles et du sceau a ouvert une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de juillet 2022 à janvier 2023. 65 contributions ont été envoyées par des universitaires et professionnels du droit.

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Le droit commun des contrats a été modernisé en profondeur par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ratifiée par la loi du 20 avril 2018. En revanche, les dispositions relatives à certains contrats, dits spéciaux, régis par le code civil, datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle. Pourtant, ces contrats sont utilisés quotidiennement dans la pratique, tant dans la vie des affaires que pour répondre à des besoins d’ordre privé.

Ces dispositions méritent dès lors d’être modernisées pour être mises en conformité avec les évolutions jurisprudentielles et refléter davantage l’importance acquise par certains contrats considérés comme mineurs en 1804. Il apparaît également nécessaire de mettre en cohérence les règles applicables aux contrats spéciaux avec celles du droit commun des contrats issues de l’ordonnance du 10 février 2016.

Pour réfléchir à une telle réforme, la direction des affaires civiles et du sceau a mis en place, en avril 2020, un groupe de travail présidé par professeur Philippe Stoffel-Munck et composé d’universitaires et de praticiens.

Ce groupe de travail a ainsi élaboré un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, dont le périmètre inclut les dispositions relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat. Cet avant-projet reprend en substance les textes diffusés en avril et en mai derniers en y apportant quelques modifications.

Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées :

• une version des textes sans commentaires,

• une version commentée, enrichie d’une présentation générale de chaque texte et des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues,lien hypertexte.

Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations sur cet avant-projet ainsi que tous éléments permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions avant le 15 janvier 2023.

Les contributions sont à adresser à consultation-contratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr.