Bulletin officiel n° 2015-01 du 30 janvier 2015

vendredi 30 janvier 2015 - 15:41

Audience : 370

Commenter n'est pas autorisé pour le moment

Le Sénat vote contre l’expulsion automatique des étrangers coupables de rodéos sous drogue ou violation de domicile 20 mai 2026
Les sénateurs ont rejeté un amendement visant à rendre automatique l’expulsion d’étrangers condamnés notamment pour rodéo urbain aggravé par l’alcool ou les stupéfiants, ainsi que pour violation de domicile. Un vote qui intervient alors que les parlementaires ont renforcé plusieurs sanctions dans le cadre du projet de loi Ripost. Le Sénat a rejeté un amendement […]
Institut pour la Justice