Bulletin officiel n° 2014-12 du 31 décembre 2014 – partie N°4

L’Assemblée nationale a voté, mardi 7 juillet, la proposition de loi visant à ce qu’un policier ou un gendarme soit présumé avoir agi dans le cadre légal lorsqu’il fait usage de son arme à feu. Le texte, défendu par Les Républicains lors de leur niche parlementaire le 22 janvier dernier, puis réinscrit à l’agenda par […]