Bail commercial : la clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle

Récemment, sur CNews, l’avocat Philippe-Henry Honegger a prétendu que « critiquer la Justice, c’est une infraction pénale ». Il ravivait là un vieux débat sur les limites existantes à la critique de la Justice. Ainsi, suite aux récentes décisions concernant Nicolas Sarkozy et Marine Le Pen, des observateurs avaient mis en garde, voire tenté de museler les critiques qu’ils considéraient comme trop […]