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Applicable depuis le 1er janvier 2024, qu’est-ce que la directive CSRD ?

vendredi 27 septembre 2024 - 00:00

Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier. Elle concerne les grandes entreprises et les PME cotées en bourse. […]

vendredi 27 septembre 2024 - 00:00
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Le CSE doit justifier un préjudice personnel pour se constituer partie civile

mercredi 25 septembre 2024 - 00:00

L’action civile d’un comité social économique (CSE) doit être fondée sur un préjudice personnel. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 25 juin 2024 publié au bulletin. […]

mercredi 25 septembre 2024 - 00:00
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