2024 juillet « En Justice

Ce qui change en juillet 2024

mardi 9 juillet 2024 - 00:00

Dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV), réforme de la garde à vue, revalorisation de 1,2 % des allocations d’assurance chômage, résultats 2024 du bac et brevet publiés en ligne depuis le 8 juillet 2024, Pass Rail pour les moins de 28 … […]

L’associé d’une SAS doit participer au vote portant sur son exclusion

mardi 9 juillet 2024 - 00:00

L’associé exclu d’une SAS doit nécessairement prendre part au vote portant sur cette exclusion. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 29 mai 2024 publié au bulletin. […]