Les députés proposent de limiter la possibilité de refus par un État membre de reconnaître une filiation établie dans un autre État membre pour des raisons d’ordre public.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2023 – PE […]
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Les députés proposent de limiter la possibilité de refus par un État membre de reconnaître une filiation établie dans un autre État membre pour des raisons d’ordre public.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2023 – PE […] Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) déclaré et versé chaque année par l’employeur vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle. À ce titre, le 3e campagne d’affectation du solde de la… […] |
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