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Versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 15 septembre 2024 !

Votre entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu’au 15 septembre pour verser votre prochain acompte d’impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l’IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos… […]

La faute justifiant la rupture anticipée d’un CDD doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est possible en présence d’une faute grave, à condition qu’elle ait été commise lors de l’exécution de ce contrat. La faute commise lors de précédents CDD ne peut pas justifier une rupture anti… […]