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Le dispositif France Expérimentation : déroger à une réglementation pour faire aboutir son projet

Depuis 2016, le dispositif interministériel France Expérimentation permet aux entreprises de déroger à une législation ou réglementation freinant la mise en place d’un projet innovant. Méconnu, ce dispositif gratuit s’avère pourtant d’une grande utilit… […]

Bulletin officiel du 5 juillet 2022

 Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’EtatRégiesArrêté du 30 juin 2022 portant fin de fonctions et nomination d’un régisseur d’avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d’asile NOR : JUST2219258ADélégations de signat… […]