2022 mai « En Justice

Bulletin officiel du 5 mai 2022

jeudi 5 mai 2022 - 09:00

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseCirculaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des e… […]

Nouvelle étape pour l’Open data des décisions de justice

mardi 3 mai 2022 - 08:44

L’ouverture des données des décisions de justice a franchi une nouvelle étape au printemps 2022 avec la mise à disposition des décisions rendues par les cours administratives d’appel et par les cours d’appel de l’ordre judiciaire en matière civile, soc… […]