Depuis le 21 septembre 2014, les obligations comptables des sociétés commerciales réalisées par voie électronique sont simplifiées :
allongement du délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés (RCS) : le délai passe de 1 à 2 mois à partir de leur approbation par l’assemblée ordinaire,
numérotation des documents comptables non obligatoire : le grand livre comptable peut être tenu sous forme électronique, comme l’étaient déjà le livre-journal et le livre (…) […]
