• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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200 ans de la DACG

En 2014, la DACG fêtait son bicentenaire. Dans le cadre de cet anniversaire, elle a organisé, lundi 6 juillet à l'ENM Paris, un colloque en partenariat avec l'association française pour l'histoire de la justice (AFHJ). Sont notamment intervenus 9 anciens directeurs des affaires criminelles et des grâces.

Cette manifestation scientifique a réuni, dans l’amphithéâtre Jean-Louis Burgelin de l’ENM Paris, professeurs, procureurs généraux, présidents de chambre de Cour de cassation, avocats généraux, ou encore magistrats pour une mise en perspective historique et comparatiste de la direction des affaires criminelles et des grâces. Xavier Ronsin, directeur de l’ENM était fier d’accueillir dans son école ce colloque où se sont succédées des interventions riches et variées qui ont permis de dresser les grands axes de l’évolution de la direction depuis le début du XIXème siècle et de présenter ce qui fait, aujourd’hui comme hier, son identité profonde.

 

D’une institution politique à une institution judiciaire

Robert Gelli, actuel directeur des affaires criminelles et des grâces, a ouvert la journée de débats : « depuis l’origine, c’est une expertise juridique pénale approfondie qui caractérise l’activité de la DACG. Une expertise qui se manifeste non seulement dans la détermination et l’impulsion de la politique pénale, mais aussi dans la résolution des difficultés de mise en œuvre de la loi, ainsi que dans un concours de plus en plus important et décisif à l’activité du législateur répressif. Les juridictions, en particulier les parquets, ont toujours trouvé à la DACG un interlocuteur privilégié au soutien de leur mission d’application de la loi ».

« Tout le sens de l’évolution de notre direction depuis 200 ans est le passage d’une institution essentiellement politique à une institution principalement judiciaire » explique-t-il, « dès sa création, la DACG défend une conception de la loi pénale non pas seulement doctrinale ou bureaucratique, mais au contraire nourrie de la pratique judiciaire. Maison du droit pénal, elle est chargée de veiller à ce que ce droit pénal soit le plus proche des pratiques et des problématiques judiciaires ».

 

La DACG, « gardien du droit »

Pour Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, la DACG est « un rouage essentiel de l’institution judiciaire ». Dans son intervention sur  « les mutations de la DACG dans le respect de l’État de droit », l’ancien directeur des affaires criminelles et des grâces (2002-2004) cite Montesquieu : «  Il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et exécutive » et rappelle que « la DACG se trouve précisément à la croisée de toutes ces puissances ». Et le haut magistrat de conclure : « l’élaboration de la norme pénale, dans le respect de la liberté individuelle et dans le sens de la sécurité juridique d’une part et dans le contrôle de son application ainsi que dans la réflexion sur l’évaluation de la politique pénale d’autre part, sont incontestablement les attributions de la direction, attributs désormais soumis à d’importantes mutations, tant sur le plan national que sur le plan international ».

«  Les titulaires de ces postes difficiles doivent être créatifs, […] être des légalistes et à cette fin être constamment en alerte, être dans la mission d’assistance et d’expertise technique qui leur incombe et veiller à ce que cette exigence d’équilibre et de mesure dans l’activité législative qu’ils assurent à la de demande et aux cotés des ministres soit respectée ». Bruno Cotte, directeur des affaires criminelles et des grâces de 1984 à 1990 ».

Le colloque s’est poursuivi par une table ronde animée Denis Salas, président de l’association française pour l’histoire de la justice, et intitulée : la DACG en temps de crise. Ce thème a été traité à travers trois périodes singulières : la Libération, avec la figure de Maurice Patin, présentée par  Sylvie Humbert, professeur d’histoire du droit, la seconde pendant la guerre d’Algérie pour laquelle Sylvie Thénault du CNRS a analysé les relations entre parquet et chancellerie et enfin les années 1980, au moment des attentats terroristes où Bruno COTTE, ancien président de chambre à la CPI, membre de l’Institut, a livré son témoignage en tant que directeur des affaires criminelles et des grâces. « Le recul de l’histoire est important parce qu’il permet de mesurer plus précisément le sens de cette évolution et notamment de noter comment dans l’histoire le pôle politique qui a historiquement pesé très lourdement dans cette direction va être mis en tension avec les exigences de l’État de droit », souligne Denis Salas.

 

Vers l’autonomie des parquets en Europe

Jean-Paul Jean, président de chambre à la Cour de cassation, directeur du SDER (Service de documentation, des études et du rapport) est ensuite intervenu sur le thème : les administrations de la justice pénale en Europe. Une comparaison des différents modèles présents en Europe permettant de dégager une tendance : l’évolution vers l’autonomie des parquets. « Quelles que soient les réorganisations, les procureurs sont des magistrats de terrain qui sont confrontés aux mêmes problèmes partout où l’on est. Les politiques locales se ressemblent. Les acteurs de terrains ont besoin d’autonomie et de marge » conclut-il.

 

La DACG, une mission juridique et une mission de politique pénale

Puis Jean-Pierre Alline, professeur d’histoire du droit à l’Université de Pau, et Marc Robert, procureur général près la cour d’appel de Versailles, sont intervenus sur l’évolution des politiques pénales parquet/chancellerie (XIXème XXème) –continuité ou rupture. Il en ressort « une rupture récente » et « le maître mot de ces dernières années : une politique pénale transparente » reconnaît Jean-Pierre Alline. De son côté, Marc Robert souligne la clarification fondamentale sur le rôle de la chancellerie qui correspond aussi à la clarification des rapports entre la DACG et le ministère public. « La DACG peut désormais se consacrer pleinement à sa mission juridique et de politique pénale avec la légitimité que nous confèrent ces liens avec le garde des Sceaux. C’est là que se trouve la rupture principale de ces dernières années ».

Un témoignage fort de Pierre Arpaillange, directeur des affaires criminelles et des grâces de 1968 à 1974, garde des Sceaux  de 1988 à 1990, a ensuite été diffusé à l’assistance. Pour conclure ce colloque, Sandrine Zientara, directrice de la mission de recherche Droit et justice, a animé une table ronde où 6 anciens directeurs des affaires criminelles et des grâces ont livré leur expérience récente à la DACG : de 1990 à 1993, Franck Terrier, président de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ; de 1993 à 1996, François Falletti, procureur général près la cour d’appel de Paris ; 1988 à 2000, Yves Charpenel, premier avocat général à la Cour de cassation ; de 2004 à 2010, Jean-Marie Huet, procureur général près la cour d’appel d’Aix en Provence ; de 2010 à 2012, Maryvonne Caillibotte, avocate générale près la cour d’appel de Paris ; de 2012 à 2014, Marie-Suzanne Le Quéau, procureur général près la cour d’appel de Douai. Tous saluent dans leurs témoignages le processus de rupture salutaire dont le point d'orgue est la fin des instructions individuelles posée par la loi du 25 juillet 2013 et rappellent les trois facettes de leur cœur de métier : l'expertise, l'animation et l'évaluation de la politique pénale.

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