Violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge

Depuis le 1er avril 2022, l’expérimentation du contrôle judiciaire avec placement probatoire, mesure de lutte contre les violences conjugales, a été élargie à l’ensemble du territoire. Ce dispositif innovant allie protection des victimes et prise en charge des auteurs dans des structures spécialisées dans lesquelles ils bénéficient d’un suivi sanitaire, social, éducatif et psychologique.

Parmi les 10 mesures phares du Grenelle des violences conjugales, soutenue par le ministre de la Justice, on retrouve le contrôle judiciaire avec placement probatoire. Le CJPP est un dispositif expérimental de prise en charge d’une personne poursuivie pour des faits de violences conjugales.

La personne a l’obligation de résider dans une structure et d’être pris en charge sur le plan sanitaire, social, éducatif ou psychologique par une structure associative. Elle suivra des ateliers, participera à des groupes de paroles pour une prise en charge complète.

Ce dispositif novateur piloté et financé par l’administration pénitentiaire constitue également une alternative innovante à la détention provisoire. Il peut être complété avec d’autres dispositifs comme le bracelet anti-rapprochement, par exemple.

Le contrôle judiciaire avec placement probatoire repose sur :

• une modalité d’exécution du contrôle judiciaire comprenant l’obligation de résider dans un établissement désigné par le magistrat assurant ainsi une éviction et un contrôle ;

• une méthodologie d’intervention adaptée aux violences conjugales, inspirée du référentiel des pratiques opérationnelles des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ce référentiel est un outil de professionnalisation des méthodes d’intervention des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, qui décline les méthodes de prise en charge et d’accompagnement des personnes sous main de justice ;

• une co-construction des modalités de prise en charge par tous les acteurs : autorités judiciaires, services pénitentiaires et partenaires associatifs reposant sur une circularisation permanente des informations.

Une expérimentation réussie élargie à tout le territoire

Initialement expérimenté à Nîmes et Colmar, ce dispositif a été accueilli avec satisfaction de la part des magistrats, des associations et des personnes sous main de justice. Il est maintenant étendu à huit autres sites : Saint-Étienne, Amiens, Bordeaux, Draguignan, Cayenne, Rennes, Tours et Paris.