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Violation du RGPD  : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?

vendredi 17 juillet 2026 - 21:16
Audience : 97

Dans un arrêt rendu le 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une violation du RGPD ne conduit pas automatiquement à l’octroi de dommages et intérêts au salarié. Entreprendre Service Public vous explique.

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vendredi 17 juillet 2026 - 21:16
Classement : Ministère de la Justice

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