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Dépannage à domicile : des règles pour mieux informer les consommateurs

Bulletin officiel n°2017-03 du 31 mars 2017

Avril 2017 : agenda des obligations sociales de l’employeur

Selon l’importance de ses effectifs, l’employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales concernant les salariés qu’il emploie ou le chiffre d’affaires réalisé, à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle).

[…]

Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du sceau