Rubriques

Bulletin officiel complémentaire du 4 octobre 2017

Allocation viagère des gérants de débits de tabacs

L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d’invalidité).

[…]

Charte nationale de l’accès au droit : premier bilan

Anciens Gardes des Sceaux – Partie 2