Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d’un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté d’un greffier. Le procu… […]
|
||||||
Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d’un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté d’un greffier. Le procu… […] |
||||||
Copyright © 1994-2024 EnJustice.fr - All Rights Reserved
Powered by WordPress & Atahualpa 83 queries. 3,824 seconds. |