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Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère, je suis devenu associé de la société. Est-ce à […]

Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère, je suis devenu associé de la société. Est-ce à […]

Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai déjà trouvé un acquéreur. Le notaire m’indique que la mairie peut exercer son droit de préemption. Est-ce exact ?

Les Notaires de France et l'ANC Territoires ont présenté à l'occasion du Salon des maires le 4è baromètre de l'immobilier.

Cultivez l'habitat de demain, 4 jours pour parler logement avec un notaire

Les notaires de France, juristes de proximité, acteurs majeurs de l'économie et du patrimoine local seront présent du 21 au 23 novembre 2023 (P4 - E44)

Les notaires de France seront présents au salon Aventure des métiers qui se déroulera à Paris Expo porte de Versailles à Paris les 17, 18 et 19 novembre.

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

Suite au décès de mon ex-époux, père de notre enfant mineur, j'ai renoncé à sa succession en raison de ses dépenses excessives. Découvrant maintenant qu'elle est bénéficiaire, puis-je annuler cette renonciation ?

Suite au décès de mon ex-époux, père de notre enfant mineur, j'ai renoncé à sa succession en raison de ses dépenses excessives. Découvrant maintenant qu'elle est bénéficiaire, puis-je annuler cette renonciation ?

Ma mère décédée, trois enfants, un frère défunt, un fils mineur représenté par sa mère. Le notaire l'a contactée sans réponse. Puis-je, par huissier, la sommer d'opter pour la succession ? Sans réponse, le fils est-il considéré comme l'acceptant ?

Ma mère décédée, trois enfants, un frère défunt, un fils mineur représenté par sa mère. Le notaire l'a contactée sans réponse. Puis-je, par huissier, la sommer d'opter pour la succession ? Sans réponse, le fils est-il considéré comme l'acceptant ?

Suite au décès de mon ex-époux, divorcé depuis plusieurs années et non remarié, nous avons eu trois enfants, dont l'un est décédé célibataire sans enfant il y a 10 ans. Puis-je bénéficier de ses droits dans la succession de son père par représentation ?