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Nouvelles règles d’ouverture des commerces le dimanche

Les dispositions concernant l’ouverture des commerces le dimanche dans les nouvelles zones dérogatoires pourront être applicables, après qu’un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés aura été négocié entre les employeurs et leurs salariés.

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Auto-entrepreneurs : l’immatriculation devient obligatoire

De nouvelles incitations à l’investissement des entreprises

Bulletin officiel n° 2015-09 du 30 septembre 2015