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Tribunal du contentieux de l’incapacité

Tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d’un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté d’un greffier. Le procu… […]

Cour d’assises

Tribunal correctionnel