• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Révision du montant de la pension alimentaire

La procédure de révision du montant de la pension alimentaire pourrait bientôt être modifiée par le projet de loi de programmation pour la Justice. Interview de la magistrate Sophie Rodrigues, adjointe au chef de bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

 

Sophie Rodrigues - Crédits Caroline MontagnéAvant d'entrer dans le vif du sujet, pourriez-vous d'abord rappeler ce qu'est la pension alimentaire, à quoi elle sert et qui la fixe ?

Sophie Rodrigues (SR) : De façon générale, la pension alimentaire est le montant qu'une personne paye à une autre pour subvenir à ses besoins. Lorsque l'on parle d'enfants, la pension alimentaire est la somme que le parent qui ne vit pas habituellement avec l'enfant verse à l'autre pour l'aider à contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. En effet, lorsque les parents se séparent, l'un contribue de façon directe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par la prise en charge directe des frais de l'enfant et le deuxième y contribue de façon indirecte en payant la pension alimentaire. En ce qui concerne la fixation du montant de la pension alimentaire, il y a deux possibilités : soit les parents se mettent d'accord sur un montant, soit ils vont devant un juge pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Actuellement, quelle est la procédure qui permet de réviser le montant de la pension alimentaire ?

(SR) : Pour réviser le montant de la pension alimentaire, il y a deux possibilités : soit les parents se mettent d'accord, c'est souvent le cas, soit ils n'y parviennent pas et passent devant un juge. Dans ce dernier cas, un des parents saisit le juge pour tenir compte soit d'une modification de ses revenus ou de ceux de l'autre parent, soit d'une évolution des besoins de l'enfant. 

Le projet de loi de programmation pour la Justice propose justement d'expérimenter une nouvelle procédure de révision du montant de la pension alimentaire. En quoi consiste-t-elle ?

(SR) : Il s'agirait de permettre à la personne qui évoque un élément nouveau de passer devant le président de la Caisse d'allocations familiales afin d’obtenir un titre exécutoire et non plus devant le juge comme actuellement.

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

(SR) : C'est un document qui permet d'obtenir le paiement forcé de la pension alimentaire si la pension n'est plus payée spontanément par le débiteur. La personne bénéficiaire de la pension alimentaire va pouvoir aller présenter ce document, notamment à un huissier de justice, afin qu'il lance une procédure auprès du débiteur, par exemple une saisie sur salaires, afin d'obtenir le paiement de la pension.

Quel est l'intérêt de la nouvelle procédure de révision du montant de la pension alimentaire ?

(SR) : Le but est d’éviter la procédure judiciaire et de permettre à la personne qui souhaite se procurer rapidement un titre exécutoire de l'obtenir par une procédure simplifiée plus rapide et auprès d'un interlocuteur habituel de la famille qui est souvent la Caisse d'allocations familiales. Cette nouvelle procédure permettrait d'obtenir plus rapidement un titre qui corresponde davantage à la situation à un moment donné et qui colle plus au besoin des parties et donc, in fine, à l'intérêt de l'enfant.

Cette expérimentation est entourée de nombreuses garanties pour le citoyen. Pourriez-vous détailler ces garanties ?

(SR) : Pour le citoyen, il y a cinq garanties. D'abord, cette expérimentation est limitée dans le temps et l'espace ; tout dépendra donc du résultat de cette expérimentation. Par ailleurs, l'expérimentation est prévue pour correspondre aux situations les plus simples. Troisième garantie : cette expérimentation s'appuiera sur un barème déjà existant et connu de tous les professionnels (avocats, médiateurs, juges). Par ailleurs, ce barème sera utilisé par la Caisse d'allocations familiales qui est un organisme de droit privé mais qui exerce une mission de service public et qui est, par nature, déjà proche de la matière familiale. Enfin, en cas de contestation sur le titre exécutoire délivré par la Caisse d'allocations familiales, il sera possible de passer devant le juge aux affaires familiales comme c'est déjà le cas aujourd'hui.

Pour conclure, nous espérons que cette expérimentation permettra de simplifier les démarches des familles et, au final, de tendre vers un apaisement des relations suite à la séparation.

Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD


©Olivier Le Moal - stock.adobe.com

 

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