• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Projet de loi relatif à la bioéthique


Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019. Son article 1er permet aux couples de femmes et aux femmes non mariées de recourir aux techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP). Son article 4 tire les conséquences, sur le plan de la filiation, de ces droits nouveaux en permettant, pour la première fois, l’établissement d’un double lien de filiation maternelle autrement que par la voie de l’adoption.

Le projet de loi confirme que le consentement à l’AMP sera reçu par un notaire. A l’occasion du recueil du consentement, les couples de femmes reconnaîtront conjointement et par anticipation leur filiation avec l’enfant qui sera issu de cette AMP. Ainsi, dès la naissance, la filiation sera établie simultanément à l’égard des deux mères. Il suffira, au moment de la déclaration de naissance, de présenter cette reconnaissance, avec le certificat d’accouchement.

Le projet de loi dont l’Assemblée nationale a été saisi est le produit d’un long travail préparatoire mené par la DACS, après la tenue des Etats généraux de la bioéthique, l’étude publiée par le Conseil d’Etat en juin 2018 mais également après de nombreuses consultations notamment d’associations et un travail de comparaison des dispositifs retenus à l’étranger. Le texte élaboré tient compte des demandes formulées par les associations tout en maintenant les principes énoncés par la Garde des sceaux en séance publique à l’Assemblée nationale, à savoir garantir :

- l’égalité absolue des enfants quel que soit leur mode de conception,

- l’égalité des droits de tous les parents envers leurs enfants,

- la sécurité du lien de filiation à l’égard de la mère qui n’accouche pas

Pour la première fois, deux projets avaient été présentés au Conseil d’Etat au mois de juin 2019. Le premier créait, pour tous les couples ayant recours à une AMP avec tiers donneur, un nouveau dispositif d’établissement de la filiation fondé sur une « déclaration anticipée de volonté » (DAV). Il venait ainsi consacrer la filiation issue d’un projet parental commun distinct de la procréation charnelle et de l’adoption d’un enfant déjà né. Le second projet s’attachait à ne pas modifier les règles d’établissement de la filiation pour les couples formés d’un homme et d’une femme et réservait ainsi la DAV aux seuls couples de femmes. Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur du second projet qui ne modifie en rien les règles de la filiation applicables aux couples formés d’un homme et d’une femme qui ont recours à l’AMP. Le Gouvernement a suivi l’avis du Conseil d’Etat.

Lors de son examen par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, le projet a connu une évolution importante. Les auditions menées par la commission ont en effet révélé  l’attente forte d’une écriture qui permette d’atténuer  le plus possible la distinction entre les couples de femmes et les couples formés d’un homme et d’une femme. S’en est suivi un travail de co-construction législative entre le Gouvernement et la rapporteure, Mme Coralie Dubost. Le texte adopté par la commission spéciale supprime le titre « VII bis » du livre Ier du code civil, initialement envisagé, et réintroduit dans le titre VII les dispositions relatives à l’établissement de la filiation à l’égard des couples de femmes. En outre, afin de rapprocher les modes d’établissement de la filiation, la DAV a été supprimée et remplacée par une « reconnaissance conjointe » des deux femmes, reçue par le notaire au moment du recueil du consentement à l’AMP.

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