• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Prise en charge des auteurs de violences conjugales

Parce qu'en matière de violences conjugales chaque instant compte, une protection à l'égard de la victime ne peut se penser sans une proaction à l'égard de l'auteur.

Prise en charge des auteurs de violences conjugalesTout comme une action efficace passe par une mobilisation de tous les acteurs de la cité qu’ils soient judiciaires, pénitentiaires ou associatifs.

C’est de cette triple volonté de protection, de proaction et de mobilisation commune que répond l’expérimentation du nouveau dispositif de contrôle judiciaire avec placement probatoire initiée par le garde des Sceaux dans les tribunaux judiciaires et Services Pénitentiaires d’Insertion de Probation (SPIP) de Nîmes et de Colmar, en lien avec des partenaires associatifs de terrain que sont SOS SOLIDARITES et ESPOIR et pilotée par Isabelle Rome, Haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes.

Se voulant particulièrement opérationnel en termes de proaction et constituer une illustration exemplaire de co-construction, le dispositif de contrôle judiciaire avec placement probatoire initié fin septembre 2020 et présenté in situ aux différents acteurs institutionnels en octobre 2020, s’est concrétisé par les signatures successives de conventions : A Nîmes le 19 novembre 2020 et à Colmar le 8 décembre 2020 pour une entrée en vigueur immédiate.

Cette expérimentation est accompagnée d’une recherche évaluation menée sous la direction du Laboratoire de recherche et d’innovation de la Direction de l’administration pénitentiaire qui a missionné Ariane Amado comme cheffe de projet de cette étude avec Michel Daccache à ses côtés. Elle est menée avec le soutien et l’appui de la Direction de l’administration pénitentiaire, notamment la section de la politique des prises en charge, représentée par Isabelle Dréan-Rivette, cheffe de ce projet d’expérimentation.

Fondé juridiquement sur l’article 138- 18° du Code de procédure pénale, directement issu de la loi du 30 juillet 2020 visant à agir contre les violences conjugales, le contrôle judiciaire avec placement probatoire est une mesure présententielle, qui dans le respect du principe de la présomption d’innocence, constitue une alternative à la détention provisoire dans un contexte de violences conjugales.

Il présente la particularité d’inclure comme modalité d’exécution un hébergement dans un «établissement d'accueil adapté dans lequel la personne est tenue de résider » ; hébergement accompagné «d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique ».

Prise en charge des auteurs de violences conjugalesCet espace-temps présententiel a pour vocation d’agir de manière proactive, à la fois pour protéger la victime par un éloignement géographique de l’auteur présumé qui doit rapporter la preuve de sa capacité à respecter le cadre et l’adhésion à la mesure judiciaire ; éléments déterminants en vue de sa comparution devant la juridiction de jugement.

Outre la volonté de répondre à une meilleure individualisation de la peine, ce dispositif a également vocation d’assurer une continuité entre les phases pré et postsententielles.

L’efficacité en matière de lutte contre les violences conjugales est, en effet, conditionnée par une action la plus en amont possible exigeant la plus grande des célérités, et une mobilisation de tous les acteurs de la société.

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