• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Le blanchiment de fraude fiscale en clair

La criminalité « en col blanc » ou criminalité financière façonne l'actualité. Blanchiment, fraude fiscale ou autres notions complexes pour des néophytes, font les Une des médias sans que l'on sache toujours ce que ces termes recouvrent. Parfois ils fusionnent en « blanchiment de fraude fiscale », alimentant la confusion.

Le blanchiment de fraude fiscale en clair © DR« La fraude fiscale est l’acte antisocial par excellence » selon Elianne Houlette procureur national du parquet financier.

« La fraude fiscale en devient insupportable » a déclaré Édouard Philippe, premier ministre à l'assemblée nationale lors de questions au gouvernement.

La lutte contre la fraude fiscale se renforce. Le droit pénal intervient de plus en plus dans la vie économique, entraînant avec lui une masse de notions juridiques. Pour comprendre la notion de blanchiment de fraude fiscale, il est nécessaire d'en définir, un après l'autre, les termes qui la composent.

Blanchiment et fraude fiscale

La fraude fiscale est un délit défini à l' article 1741 du code général des impôts. Elle est caractérisée par le fait de ne pas déclarer délibérément une partie de ses revenus au fisc dans le but d'éviter de payer ses impôts. Cette fraude est légalement constituée lorsqu'il y a  omission délibérée de déclaration,  dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt, organisation de son insolvabilité, ou  toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l'impôt. L'administrationfiscale peut décider d’engager des poursuites pénales après avis de la commission  des infractions fiscales si elle constate un comportement frauduleux. L’auteur peut encourir jusqu’à 500 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement. A ne pas confondre avec  l’évasion fiscale. En effet, cette dernière vise à diminuer ses impôts en profitant des vides de la législation fiscale.

Le blanchiment est une infraction de conséquence c'est à dire le prolongement d'un délit initial. L'article 324-1 du code pénal le définit simplement comme l'introduction du produit d'une infraction dans l’économie légale pour en dissimuler l'origine.

Blanchiment de fraude fiscale

Au regard de toutes ces précisions, la réintroduction dans le circuit économique de l’argent dissimulé aux services fiscaux s'apparente à du blanchiment de fraude fiscale. L'objectif est d'éviter une nouvelle fois l’impôt lors de la réintroduction dans le circuit légal de la somme dissimulée. 

Une personne coupable de blanchiment de fraude fiscale risque une peine de 375 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.Si elle occupe un poste important ou constitue une personne morale, la fraude peut être aggravée. Le délai de prescription est de 3 ans à partir de la découverte des faits.

Contrairement à la fraude fiscale, la qualification de blanchiment de fraude fiscale ne dépend pas de la décision de la commission des infractions fiscales, placée sous la tutelle du ministère du Budget.

 

20 milliards d'euros :

Coût annuel de la criminalité « en col blanc » selon une étude de l’économiste Jacques Bichot

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