Installation des avocats aux Conseils

L'avis de l'Autorité de la concurrence relatif à l'installation des avocats au Conseil d'Etat et la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 22 avril 2023. L'Autorité recommande la création de deux offices. Les candidats peuvent déposer leur demande de nomination jusqu'au 23 juin 2023.

Installation des avocats aux Conseils - Crédits photo C. MONTAGNE/DICOM/MJ

L’avis n° 23-A-03 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est paru au Journal officiel le 22 avril 2023.

Rendu le 7 avril 2023, en application des dispositions de l'article L.462-4-2 du code de commerce, créé par l’article  57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques, ce quatrième avis a identifié le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret.

L’Autorité de la concurrence recommande donc la création de deux offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour 2023-2024.

Les candidats qui remplissent les conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation peuvent adresser au garde des Sceaux une demande de nomination à titre individuel ou à titre d’associé au sein d’une société, dans un délai de deux mois à compter de la publication des recommandations de l’Autorité de la concurrence.

Ils ont donc jusqu’au 23 juin 2023 pour adresser leur candidature.

Voir les modalités sur le portail des officiers publics ou ministériels.

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