• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Foire aux questions


Toutes les publications jeunesse doivent-elles être déposées à la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au ministère de la Justice ?

Oui, toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents doivent être déposées à la Commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, dès sa parution, sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal à la BNF (ou les autres dépôts, judiciaire et administratif).

Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires si elles sont soumises au contrôle du ministre de l'Education Nationale.

 

Qu'entend-on par « publication » destinées à la jeunesse ?

Tout type de document écrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0-18 ans). Ainsi, sont concernés, par exemple : les livres, les bandes dessinées, les revues, les magazines... En revanche, sont exclus, par exemple : les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de présentation d'une activité, d'une manifestation ou d'un site touristique...De même, ne sont pas concernés les sites internet, les films ou les jeux vidéo.

 

Notre association publie de temps en temps une revue dont la périodicité n'est pas régulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. Sommes-nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ?

Oui, le défaut de périodicité ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du régime applicable à la presse jeunesse.

 

Je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. Comment dois-je procéder ?

Si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un récit, une chronique, une rubrique, ou une insertion présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques, vous pouvez en faire part au secrétariat de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au ministère de la Justice.

Il vous suffit de préciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les références de la publication ou la publication elle-même. La Commission s'assurera que cette publication n'a pas déjà été examinée en séance. Si tel n'est pas le cas, le président de la Commission pourra décider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen par la Commission.

 

Je voudrais signaler un livre ou une revue tout public dont certains passages me semblent présenter un danger pour la jeunesse. Comment dois-je procéder ?

La Commission a compétence pour signaler au ministre de l'Intérieur les publications de toute nature qui lui paraissent présenter un danger pour la jeunesse, en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants. Les publications ici concernées sont celles qui, par leur accessibilité, leur présentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. Cette condition est indispensable.

Sur décision du ministre de l'Intérieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité.

Toute personne a qualité pour signaler à la Commission une telle publication. Le président de la Commission peut décider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen par la Commission, qui émettra un avis à destination du ministère de l'Intérieur.

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