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Les seuils définissant la taille des sociétés et des groupes évoluent

Depuis le 1er mars, de nouveaux seuils definissant la taille d’une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d’un groupe s’appliquent. […]

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2024

Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été créé en 2015. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décem… […]

En cas d’engagement collectif réputé acquis, seul l’un des héritiers, donataires ou légataires peut exercer la fonction de direction de la société

Pour bénéficier du Pacte Dutreil dans le cadre d’un engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires pendant les 3 années suivant la transmission de la société. C’est ce que… […]

Versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 15 mars 2023 !

Votre entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu’au 15 mars pour verser votre prochain acompte d’impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l’IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos…. […]