Rubriques

Point de situation concernant la prescription des peines à la suite des décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013

Installation du comité de suivi de mise en oeuvre du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers

Suppression de la taxe de 35 €

Adoption de la loi qui met fin aux instructions individuelles