• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
    webmestre
  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
    webmestre
  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
    webmestre
  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
    webmestre
  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
    webmestre
  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
    webmestre
  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
    webmestre
  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
    webmestre
  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
    webmestre
  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
    webmestre

Adaptation des juridictions criminelles

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 propose une adaptation des juridictions criminelles. Interview d'Anne-Marie Gallen, magistrate au ministère de la Justice.

Ecouter l'interview (durée 2' 07") :

Adaptation des juridictions criminelles ©DRComment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Anne-Marie Gallen (A-M.G) : Avant la loi du 23 mars 2019, les cours criminelles départementales n’existaient pas. L’auteur d’une infraction qualifiée de crime par la loi était exclusivement jugé par la cour d’assises. Je rappelle qu’il y a une cour d’assises dans chaque département.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(A-M.G) : La loi a créé, à titre expérimental, pour une durée de 3 ans et dans 15 départements, une cour criminelle. Cette cour criminelle, qui coexiste avec la cour d’assises du département, est composée de 5 magistrats et siège sans jurés. Elle juge les crimes punis d’une peine allant jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle et commis par un majeur non récidiviste.

L’objectif de cette cour criminelle est de juger plus rapidement les crimes et de permettre de juger des viols jusqu’à présent correctionnalisés, c’est-à-dire des crimes requalifiés en délits. Ce sont principalement les viols simples et aggravés, ainsi que les coups mortels et les vols à main armée qui sont jugés par la cour criminelle.

La cour d’assises reste compétente pour juger les crimes plus graves, crimes pour lesquels la peine encourue est supérieure à 20 ans ainsi que pour juger, en appel, les décisions rendues par les cours criminelles.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(A-M.G) : Un bilan de cette expérimentation sera réalisé en novembre 2021. Il conduira le Parlement soit à retenir le bien-fondé de ces cours criminelles et à les étendre à tous les départements, quitte à en adapter les modalités, soit à considérer qu’elles ne remplissent pas les objectifs visés par la loi et à arrêter leur fonctionnement.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus sur la LPJ :

- La création du tribunal judiciaire

- Les nouvelles règles pour les majeurs protégés

Modification du droit de vote des personnes détenues

- Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

- Dématérialisation de la procédure pénale

- Procédure dématérialisée pour les petits litiges civils

- Les nouvelles règles du divorce

- Nouvelle procédure sans audience en matière civile

- Assignation à résidence sous surveillance électronique

Leave a Reply