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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications.

Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale

Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale. Explications.