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Recouvrement des impayés de pensions alimentaires


Une mission conjointe de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de la justice et de l’inspection générale des affaires sociales a réalisé une étude portant sur la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. La mission a étudié la pertinence de confier à l’agence le recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour tous les créanciers, qu’ils soient isolés ou remis en couple, ainsi que l’homologation des accords sur le montant des pensions alimentaires, à certaines conditions. L’étude a également porté sur l’utilisation d’un barème pour fixer les pensions et sur le recouvrement des pensions lorsque le débiteur réside à l’étranger.

 

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