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Nonant-le-Pin : le Procureur de la République confirme la compétence du TGI et désavoue Jean-Christophe Moraud, Préfet de l’Orne

Nonant-le-Pin, le 08 juillet 2013 : Considérant les risques de pollution qui émaneront du Centre de stockage de déchets de GDE à Nonant-le-Pin et les préjudices économiques consécutifs, les agriculteurs et éleveurs riverains ont saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) d’Argentan d’une demande d’expertise de leurs terres.

Légitimité de l’objectif : établir de manière contradictoire la qualité de l’eau, de l’air et des sols ainsi que l’environnement acoustique avant l’ouverture du centre de GDE. Les agriculteurs et éleveurs riverains pourront ainsi en cas de pollution avérée, faire constater par la justice les préjudices économiques subis par l’enfouissement de 150 000 tonnes de déchets industriels par an.

À la surprise générale, Jean-Christophe Moraud, Préfet de l’Orne, a déposé à la veille du délibéré, un déclinatoire de compétence obligeant le Juge du TGI à renvoyer l’affaire au 5 août pour réouverture des débats. Ce déclinatoire de compétence vise à dessaisir le TGI d’Argentan au profit de la juridiction administrative.

Les conclusions du Ministère public qui viennent d’être communiquées, rappellent que le Juge du TGI est compétent pour préserver le droit des tiers voisins de l’installation, fut-elle classée.

C’est ainsi que le Monsieur le Procureur de la République, respectant la logique juridique, conclut «à la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance d’Argentan pour apprécier l’opportunité et la régularité de la demande d’une mesure d’expertise au regard des conditions de l’article 145 du code de la Procédure civile».

On peut s’interroger sur les motivations de Jean-Christophe Moraud qui cherche manifestement à protéger GDE d’une expertise contradictoire sur la qualité de l’environnement. Alors même que c’est bien dans l’intérêt de ses administrés et plus généralement de son département que l’expertise serait conduite.

Il se peut néanmoins que Jean-Christophe Moraud, malgré l’avis du Procureur, saisisse le Tribunal des Conflits pour continuer à faire obstacle au droit des tiers, ce qui serait incompréhensible venant d’un Préfet de la République.

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