Qui dit Impôt dit Duflot

Vigilance Météo

Vigilance Météo France

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis des artisans

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :
l'assurance souscrite au titre de leur activité,
les coordonnées de l'assureur ou du garant,
la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent (...)

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