Rubriques

Création d’un Groupe TVA : vous pouvez opter jusqu’au 31 octobre !

mardi 15 octobre 2024 - 00:00

Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l’année 2025 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2024. […]

Versement de l’acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes : quelle date limite ?

lundi 14 octobre 2024 - 00:00

Votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants ? Dans ce cas, vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le versement de l’acompte unique de cette taxe s’effectue le 24 octobre ou le 25 octobre a… […]

Extension de l’audience de règlement amiable au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux

vendredi 11 octobre 2024 - 00:00

Depuis le 1er novembre 2023, l’audience de règlement amiable (ARA) est applicable pour les litiges civils. Cette procédure, qui permet au juge d’aider les parties à trouver un accord, vient d’être étendue au tribunal de commerce et au juge des loyers c… […]

La justice européenne autorise l’appellation « steak végétal »

mardi 8 octobre 2024 - 00:00

Dans une décision rendue le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) autorise l’utilisation de termes relatifs à la charcuterie ou à la boucherie pour nommer ou vendre un produit à base de protéines végétales. L’utilisation des t… […]