• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Le téléphone  »Très Grand Danger » issu d’un partenariat

Ce dispositif est le fruit d'un partenariat entre les services de l'Etat (Justice et Intérieur), les collectivités, le secteur associatif et certains acteurs privés.

Le procureur de la République décide de l'attribution d'un téléphone ''Très Grand Danger'' après avoir vérifié que la personne remplit certaines conditions (par exemple qu'elle court un grave danger). Il assure le suivi du dispositif et peut demander son retrait.

Etant donné que l'une des conditions d’attribution du téléphone est le prononcé d’une mesure d’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime, d’autres magistrats interviennent également dans ce dispositif. C'est notamment le cas du juge aux affaires familiales, du juge des libertés et de la détention et du juge de l’application des peines, qui peuvent alerter le procureur de la République d’une situation de grave danger.

Le Préfet quant à lui met en œuvre, au niveau départemental, le plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Il décline également localement la stratégie nationale de prévention de la délinquance. Enfin, il intervient avec le procureur de la République dans le pilotage départemental des réponses apportées aux violences.

Les chargés de mission aux droits des femmes mettent en œuvre, sous l'autorité du Préfet, au niveau départemental, les mesures décidées par le ministère des Droits des femmes afin de lutter contre les violences faites aux femmes.

En cas d’appel de la personne bénéficiaire du téléphone ''Très Grand Danger'', le ''téléassisteur'' a pour mission d’évaluer la situation. Après la levée de doute, il contacte les forces de l’ordre via une ligne ou un dispositif prioritaire. A défaut, il conseille au bénéficiaire de prendre attache avec l’association référente.

Les forces de sécuritéinterviennent en cas de danger, à la demande du ''téléassisteur'' qui aura préalablement levé le doute sur l’appel de la personne bénéficiaire. Les forces de sécurité se rendent immédiatement et de manière prioritaire auprès de la victime afin de la protéger, selon les informations de localisation données par le prestataire, ou éventuellement grâce à la géolocalisation.

L’association d’aide aux victimes et de lutte contre les violences faites aux femmes,désignée par le procureur de la République, a un rôle important dans les différentes phases du dispositif à savoir le repérage et l’évaluation des situations à risques ainsi que l’accompagnement du bénéficiaire. Les autres associations locales sont des acteurs essentiels au dispositif tant pour le repérage que pour la prise en charge pluridisciplinaire.

Les collectivités territorialessont des partenaires essentiels de l’Etat dans la lutte contre les violences faites aux personnes. Elles peuvent être les partenaires du déploiement du téléphone ''Très Grand Danger'' et mobiliser les services placés sous leur autorité ou leur tutelle. Elles sont en lien avec les victimes de violences et ont un rôle important dans les étapes que sont le repérage et la prise en charge de la victime bénéficiaire du téléphone.

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