Audience : 171
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL. Entreprendre Service Public vous explique.
En relation
- Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ? Audience : 389Cumuler un emploi salarié et une activité, en tant que micro-entrepreneur, dans le même secteur, est de plus en plus courant. Mais...
- Seule l’infraction commise par un représentant légal peut entraîner la condamnation de la société La responsabilité pénale d’une société peut être engagée à la seule condition que l’infraction ait été commise, pour le compte de cette dernière, par son...
- En cas d’engagement collectif réputé acquis, seul l’un des héritiers, donataires ou légataires peut exercer la fonction de direction de la société Pour bénéficier du Pacte Dutreil dans le cadre d’un engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par l’un des héritiers, donataires...
- Des heures supplémentaires accomplies malgré l’interdiction de l’employeur doivent-elles être payées ? Audience : 204Dans un arrêt du 20 juin 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur le paiement des heures supplémentaires non autorisées...
- Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ? Audience : 253Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel sur les conditions de rupture d’un CDD...
