• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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La formation et l’enseignement

Présentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration pénitentiaire
La formation et l'enseignement

Plus de la moitié des personnes détenues se situent au mieux à un niveau de fin d’études primaires et ne disposent pas de réelle qualification professionnelle.

Le taux d’illettrisme de la population détenue est d'environ de 10,9 %, Il est supérieur à la moyenne nationale.

La formation, qu'elle soit générale ou professionnelle, constitue l'un des outils essentiels de la réinsertion.

La formation professionnelle

 La formation professionnelle en milieu pénitentiaire est conduite en partenariat entre le Ministère de la Justice et le Ministère de l’emploi, de la formation et du dialogue social et s’est inscrite dans les dispositifs d’orientation, de formation et de valorisation des compétences tout au long de la vie, conformément à la loi sur l’orientation et la formation professionnelle n°2009-1437 du 24 novembre 2009 conduisant à mettre en œuvre des modalités de prise en charge visant à garantir aux personnes incarcérées des prestations identiques à celles organisées à l’extérieur à l’égard des publics en grande difficulté.crédit photo : DAP

Prévue par la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, l’expérimentation du transfert de l’organisation et du financement de la formation professionnelle vers les Régions, débutée le  1erjanvier 2011 pour une durée de 4 ans, a permis l’intervention des Régions Pays de la Loire et Aquitaine dans la gestion et le pilotage des actions de formation professionnelle des personnes détenues dans les établissements en gestion publique de leur territoire sur la base des orientations générales définies par l’administration pénitentiaire.

Au terme des 3 premières années,  le bilan permet de mettre en évidence l’implication des Régions  en tant que partenaire financeur et facilitateur de la stratégie pénitentiaire en matière de prise en charge des publics détenus, notamment par la mise en place de l’ingénierie nécessaire pour répondre aux orientations générales de l’administration pénitentiaire en matière de besoins de formation et de sécurisation des parcours en faveur de la préparation à la sortie.

La loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires prévoit la généralisation du transfert de l’organisation et du financement de la formation professionnelle à compter du 1er janvier 2015 aux régions pour l’ensemble des établissements en gestion publique et, à l’extinction des marchés (2016, 2018) pour les établissements en gestion déléguée.

En 2012, 3 474 821heures stagiaires ont été délivrées, dont 78 % dans le cadre de formations rémunérées (la rémunération des personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle s’élève à 2,26 euros de l’heure). 28 144 personnes détenues ont été inscrites dans différents type de formation  réparties ainsi

- 5 838 personnes détenues ont bénéficié d’une action de qualification

- 8 924 personnes  détenues ont bénéficié d’une action de pré qualification (chantier école, adaptation à l’emploi…)

- 10 105 personnes détenues ont bénéficié d’une action de remise à niveau ou d’une formation de base

- 3 277 personnes détenues ont participé à une action de préparation à la sortie.

 

Enseignement

crédit photo : DAP

Enjeux de l’enseignement en milieu pénitentiaire

L’enseignement en milieu pénitentiaire s’inscrit dans une perspective d’éducation permanente, de formation tout au long de la vie et de préparation à un diplôme. Le service public de l’éducation propose aux personnes détenues une prise en charge et une offre de formation adaptées, ce qui leur permet d’acquérir connaissances et compétences. L’enseignement concourt ainsi à la réinsertion des personnes détenues. Il a également pour mission de leur faire partager les valeurs de la République. Cet enseignement s’adresse en priorité aux plus jeunes (mineurs et jeunes adultes) et aux adultes sans qualification, ni diplôme, notamment les illettrés et les non francophones.

L’activité d’études en prison s’inscrit dans un cadre législatif et organisationnel précis. La fonction de l’éducation consiste de manière très générale à préparer l’individu à son rôle social. En effet, l’éducation en prison est porteuse d’un engagement de resocialisation et incarne, par les différentes figures socio-éducatives qui y interviennent, le maintien avec l’extérieur. A noter que dans le cadre du contexte carcéral, l’accès à l’éducation est entendu comme :

« […] un droit de l’homme et une condition préalable indispensable non seulement pour l’adaptation des hommes et des femmes aux transformations rapides de la société mais aussi pour leur permettre de profiter pleinement de leur capacité à façonner leur propre existence et à jouer un rôle […] dans le progrès social, économique et culturel »

(Éducation des adultes et développement communautaire Conseil de l’Europe, 1987, projet n°9).

Depuis 2006, le droit français intègre le Cadre de Référence à l’Éducation et à la Formation en prison, de sorte que l'accès à l’éducation pour les détenus s’organise à partir du socle commun des connaissances et des compétences (cf. article L. 122-1 et suivants du Code de l’Éducation). Le socle commun de références fixe les modalités de validation des acquis, en particulier pour la préparation et la passation de diplômes. En France, l'État a confié la mission d'enseignement dans les prisons au ministère de l'Éducation Nationale. Les personnels ont la même formation et le même statut qu’à l’extérieur des murs. Ils doivent aussi suivre des directives identiques quant aux programmes.

Les publics prioritaires

L’enseignement s’adresse en priorité :

- aux mineurs incarcérés afin de construire ou de poursuivre une scolarité. Les Établissements Pénitentiaires pour Mineurs (E.P.M.), qui ont vu le jour en 2007, doivent répondre à cette exigence. Ils sont exclusivement réservés aux mineurs ;

- aux personnes ne sachant ni lire, ni écrire ; l’autre objectif de l’enseignement est donc de lutter contre l'illettrisme. En 2017, 19% des détenus testés ont échoué au LPP (Lecture et Population pénale) : 7,6 % sont en situation d’illettrisme et 11,4% ont des difficultés de lecture. Ainsi, les équipes pédagogiques mettent en place des systèmes de repérage.

Pour tous, il s’agit d’intégrer un cadre organisationnel différent de celui de la détention. Ainsi, s’engager dans un parcours de formation en prison revêt un caractère formel, comme le précise la section 2 du texte de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (art. 27 à 29) :

« Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité (art.27).

Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte (art. 28).

Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées (art.29) ».

Le partenariat entre le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Education Nationale

Dans un souhait d’homogénéisation de l’organisation de l’ensemble des structures à l’intérieur des prisons et suivant les préconisations européennes, une convention de partenariat entre le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Éducation Nationale est en place.

Cette convention précise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes détenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'éducation permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de préparation d'un diplôme. Il s’agit de doter la personne détenue des compétences nécessaires pour se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle. Dans ce cadre, l’éducation aux personnes détenues passe essentiellement par l’enseignement. Celui-ci est intégré à chacune des étapes du parcours de la détention, depuis le repérage initial jusqu'à la préparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de compétences de l'éducation nationale (cf. article D. 311-6 et suivants du code de l'éducation).

Bilans

Le bilan de l'enseignement de l'année 2019-2020 propose une synthèse des actions menées par les enseignants et les unités pédagogiques régionales, en faveur des personnes détenues.

Bilan annuel de l’enseignement sur l’année 2019-2020

 

Archives bilans

Bilan annuel de l'enseignement sur l'année 2018-2019

Bilan annuel de l'enseignement sur l'année 2017-2018

Bilan annuel de l'enseignement sur l'année 2016

Bilan annuel de l'enseignement sur l'année 2015

Données-clés de l'enseignement en milieu pénitentiaire - Année 2015-2016

Bilan national de l'enseignement sur l'année 2014

Bilan national de l'enseignement sur l'année 2013

Bilan national de l'enseignement sur l'année 2012

Bilan national de l'enseignement sur l'année 2011

Bilan national de l'enseignement sur l'année 2010

Textes de référence
Enseignement

Circulaire du 9 mars 2020

Convention du 15 octobre 2019

Circulaire du 8 décembre 2011

Convention du 8 décembre 2011

Textes de référence relatifs à l'enseignement en milieu pénitentiaire

fzd

Convention du 29 mars 2002-Direction de l'administration pénitentiaire-Direction de l'enseignement scolaire-
Elle actualise et remplace la convention du 19 janvier 1995 en définissant les orientations de l'enseignement en milieu pénitentiaire.

Circulaire du 29 mars 2002- Direction de l'administration pénitentiaire - Direction de l'enseignement scolaire. Elle Actualise et remplace la circulaire du 27 avril 1995 en définissant les orientations de l'enseignement en milieu pénitentiaire.

Circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en  milieu pénitentiaire

Circulaire du 10 juin 1998-Direction de l'administration pénitentiaire - Éducation nationale sur l'enseignement aux jeunes détenus.

Note sur la rémunération des cours professés jointe à la circulaire

 

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