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Une décision collective des associés d’une SAS doit toujours être adoptée à la majorité des voix

mardi 26 novembre 2024 - 00:00

La délibération de l’assemblée générale extraordinaire des associés d’une SAS doit obligatoirement être adoptée à la majorité des voix. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 15 novembre 2024 publié au bulletin. […]

Les jours fériés en 2025

vendredi 22 novembre 2024 - 00:00

[Infographie] La fin de l’année approchant, consultez les dates des jours fériés sur l’année 2025. Service-Public.fr vous rappelle les principales règles qui s’appliquent pour les salariés ces jours-là. C’est l’article L. 3133-1 du Code du travail qui … […]

Cadeau d’entreprise : quelles règles ?

jeudi 21 novembre 2024 - 00:00

À l’approche des fêtes de Noël, Entreprendre.Service-Public.fr vous rappelle les règles applicables en matière de cadeau d’entreprise dont peuvent bénéficier les salariés. […]

Déclaration des revenus de 2023 : vous pouvez utiliser le service de correction en ligne jusqu’au 4 décembre

jeudi 21 novembre 2024 - 00:00

Erreur sur un montant déclaré, déclaration oubliée concernant un don… Il est encore temps de corriger votre déclaration des revenus de 2023 ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, le dispositif de télérectification vous est proposé jusqu’… […]