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Entreprises impactées : le Tribunal des activités économiques de Paris vous accompagne
lundi 19 octobre 2026 - 21:16
Audience :14
À la suite des récents évènements ayant entraîné la dégradation de plusieurs commerces, le Tribunal des activités économiques de Paris rappelle l’existence de son dispositif de prévention destiné aux entreprises rencontrant des difficultés.
Tribunal de police Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d’un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté...
