La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications.
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesLa loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications. Commenter n'est pas autorisé pour le moment |
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