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Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu

mercredi 11 octobre 2023 - 23:00

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 2023. […]

La mission France Recouvrement est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025

mardi 10 octobre 2023 - 23:00

La mission interministérielle France Recouvrement, en charge de la gestion du site portailpro.gouv.fr, vient d’être prolongée pour deux années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2025 par un décret du 12 septembre 2023. […]

Versement de l’acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes : quelle date limite ?

lundi 9 octobre 2023 - 23:00

Votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants ? Dans ce cas, vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le versement de l’acompte unique de cette taxe s’effectue le 24 octobre ou le 25 octobre a… […]

Création d’un Groupe TVA : vous pouvez opter jusqu’au 31 octobre !

dimanche 8 octobre 2023 - 23:00

Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l’année 2024 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2023. […]