La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2023. Cette contribution participe au financement de l’assurance vieillesse. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) qui réalisent un chif… […]
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Les entreprises comptant 20 salariés et plus doivent respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui correspond à 6 % de l’effectif moyen de l’entreprise. À cet effet, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapé… […] La loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 a sécurisé le statut des junior-entreprises, associations à but non lucratif et à vocation éducative. Les étudiants et élèves effectuant des missions moyennant rémunération dans ce type de structure sont… […] Afin de décomplexifier les règles applicables aux professions libérales et de rendre ces professions plus attractives, l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 simplifie, clarifie et sécurise le cadre juridique s’appliquant aux professions libérales ré… […] |
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