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Les seuils définissant la taille des sociétés et des groupes évoluent

mardi 5 mars 2024 - 00:00

Depuis le 1er mars, de nouveaux seuils definissant la taille d’une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d’un groupe s’appliquent. […]

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2024

lundi 4 mars 2024 - 00:00

Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été créé en 2015. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décem… […]

En cas d’engagement collectif réputé acquis, seul l’un des héritiers, donataires ou légataires peut exercer la fonction de direction de la société

vendredi 1 mars 2024 - 00:00

Pour bénéficier du Pacte Dutreil dans le cadre d’un engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires pendant les 3 années suivant la transmission de la société. C’est ce que… […]

Versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 15 mars 2023 !

jeudi 29 février 2024 - 00:00

Votre entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu’au 15 mars pour verser votre prochain acompte d’impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l’IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos…. […]