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Justice pénale

Bonus-malus 2017 : les nouveaux barèmes

Innovation : prolongation des dispositifs en faveur des filières agricoles et agroalimentaires

Interdiction des sacs plastique en rayons depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, l’interdiction des sacs en plastique très fins à usage unique s’applique à tous les rayons.

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