Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires dus lors d’un retard de paiement de l’administration ? […]
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Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires dus lors d’un retard de paiement de l’administration ? […] Le taux de TVA applicable au livre numérique, qui est fixé depuis 2012 au taux réduit de 5,5 % comme le livre imprimé, doit passer au taux normal de 20 %. […] |
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