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Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2024

lundi 18 mars 2024 - 00:00

Les entreprises ayant plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2023 dans la DSN de mars qui sera exigible le 5 ou le 15 avril 2024. […]

Une EURL peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés dans ses statuts

lundi 18 mars 2024 - 00:00

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous ce régime d’imposition, est… […]

L’accident d’un salarié suspendu peut être un accident du travail

jeudi 14 mars 2024 - 00:00

L’accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l’autorité de l’employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024…. […]

Service-Public.fr sur Instagram !

mercredi 13 mars 2024 - 00:00

Retrouvez Service-Public.fr sur Instagram, un compte dédié aux informations administratives pour les particuliers et les entrepreneurs. […]