Rubriques

Tribunal du contentieux de l’incapacité

mercredi 11 janvier 2017 - 17:16

Tribunal de police

mercredi 11 janvier 2017 - 17:15

Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d’un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté d’un greffier. Le procu… […]

Cour d’assises

mercredi 11 janvier 2017 - 17:09

Tribunal correctionnel

mercredi 11 janvier 2017 - 17:07