Qui dit Impôt dit Duflot

Vigilance Météo

Vigilance Météo France

Tribunal de police


Tribunal de police © DICOM - Caroline MontagnéCompétence

Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.

Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité. Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité.

Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).

Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée l’infraction, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.

 

Composition

Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et statue toujours à juge unique. Ce juge est assisté d'un greffier.

Devant le tribunal de police, le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société en requérant l'application de la loi et en proposant une peine, est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.

A compter du 1er juillet 2017, les contraventions seront jugées par le tribunal de police, transféré au tribunal de grande instance.

Leave a Reply