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  • Formulaires relatifs à la signification et à la notifications d’actes en vertu du règlement (CE) n°1393/2007 (Union européenne) Téléchargement

  • Formulaires modèles annexés à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale Téléchargement

  • Formulaire de transmission de l’acte Téléchargement

  • Formulaire bilingue franco-arabe de transmission de l’acte Téléchargement

  • Formulaire de transmission de l’acte à destination de l’Autriche (requérant situé en dehors du champ d’application territorial du règlement): Annexe 1 à la convention franco-autrichienne du 27 février 1979 Téléchargement

  • Formulaire modèle bilingue de la Convention d’entraide en matière civile et commerciale entre la République française et la République orientale de l’Uruguay du 16 septembre 1991 Téléchargement

  • Bordereau de transmission de l’acte du Procureur de la République au Ministère de la Justice Téléchargement

  • Formule de transmission de demande d’assistance judiciaire (Convention de la Haye tendant à faciliter l’accès international à la justice du 25 octobre 1980) Téléchargement

  • Formulaire de demande d’aide judiciaire dans un autre État membre de l’union européenne Téléchargement

  • Formulaire de demande d’aide judiciaire (Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire) Téléchargement

  • Formulaires relatifs aux éléments de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n°1206/2001 Téléchargement

  • Formulaires modèles en vertu de la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale Téléchargement

 

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